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Qu’est-ce que le SPANC ?

 
Service Public d’Assainissement Non Collectif. Explications pour une obligation.
 Pré-traitement mise en place des cuves
Pré-traitement mise en place des cuves

Pour pallier les problèmes engendrés par les installations d’assainissement non collectif absentes ou défectueuses, la loi sur l’eau de 1992 a confié aux communes la mission de contrôle de ces installations et la création, à ce titre, d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC). La loi offre également la possibilité à ces services d’assurer l’entretien des installations.

Le Communauté de communes du Pays de Écrins, chargée de la compétence assainissement sur l’ensemble du territoire, s’est vu confier par les communes le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Le traitement des eaux usées des habitations non raccordables à un réseau d’assainissement collectif est obligatoire.

L’assainissement non collectif désigne tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordables au réseau public d’assainissement.

Le système peut, le cas échéant, regrouper plusieurs immeubles sous réserve d’un accord inaliénable sur le contrat de copropriété, définissant les conditions de mise en place et d’entretien de l’installation.

L’article L1331-1-1 I. du code de la santé publique dispose que les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire fait régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement.

Les missions du SPANC

Il est nécessaire que chacun dispose d’un système d’assainissement non collectif à maintenir en bon état. Le SPANC est là pour vous conseiller et contrôler la qualité des installations.

Les contrôles
- de conception et implantation : il a pour but de vérifier que le projet d’assainissement non collectif est conforme à la législation. Il s’opère en amont de toute construction d’habitat neuf ou de réhabilitation.
- de bonne exécution : il a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le service lors du contrôle de conception et d’implantation sont bien respectés lors de la réalisation du dispositif d’assainissement.
- de diagnostic de l’existant : il a pour but de faire un état des lieux de l’installation déjà existante qui vise à vérifier si celle-ci est aux normes et qu’elles sont les modifications à apporter pour qu’elle le devienne. Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre d’une vente du bien concerné. Dans ce cas, le diagnostic est payant et à la charge du vendeur.
- périodique de bon fonctionnement et d’entretien : il a pour but de vérifier que le fonctionnement ne crée ni de nuisances environnementales ni de problèmes sanitaires.

Contact

Fanny FORNACIARI
Communauté de communes du Pays des Ecrins
Tél : 04 92 23 29 69

Les documents attachés

Règlement SPANC

Document PDF - 5 Mo - Publié le 29 février 2012
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